Observations (1)
15/02/2019
Numéro de gestion : 2019B00126
En application de l'article R. 123-96 du code de commerce, l'activité de contrôle technique automobile est exercée sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être produite au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ième alinéa de l'article R. 123-100 du code de commerce.
